L'International
Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB), le normalisateur mondial,
dans sa mission de fournir des normes visant à améliorer la qualité et la
cohérence des services comptables, d’audit et des rapports financiers, a lancé
en mars 2024 l'exposé-sondage 88 (ED 88) portant sur les « Arrangements
transférant des droits sur des actifs ». L’ED 88 était ouvert au public
jusqu'au 31 mai 2024. Les commentaires portaient sur les amendements des normes
IPSAS 47 et IPSAS 48.
Nous
approuvons les amendements proposés à l'IPSAS 47 et nous nous félicitons des
lignes directrices sur la mesure et la reconnaissance des baux
concessionnaires. Ces lignes directrices offrent des clarifications
essentielles pour une mise en œuvre uniforme.
Soutien aux
Amendements Non Autoritatifs de l'IPSAS 47
Nous
soutenons également les amendements non autoritatifs proposés par l'IPSASB pour
les arrangements transférant des droits sur des actifs dans l'IPSAS 47 pour
plusieurs raisons :
· Les directives non autoritatives de l'IPSASB
sont attendues dans de nombreuses juridictions qui s'appuient généralement sur
d'autres sources et rencontrent des difficultés de mise en œuvre.
· Ces directives aident à obtenir une norme plus
complète et autonome, contribuant ainsi à une mise en œuvre cohérente de la
norme.
Nous sommes
d’accord avec la décision de l'IPSASB de proposer des directives non
autoritatives pour les arrangements transférant des droits sur des actifs sans
contrepartie dans l'IPSAS 48. Les raisons supplémentaires pour soutenir cette
position incluent :
· Les directives non autoritatives peuvent
résoudre les ambiguïtés et les zones grises de la norme qui pourraient ne pas
avoir été entièrement couvertes dans le texte autoritatif.
· Ces directives, attendues dans de nombreuses
juridictions, permettent une mise en œuvre plus cohérente des normes IPSAS.
Les
réponses d'ETY à l'exposé-sondage 88 (ED 88) de l'IPSASB reflètent notre
engagement à soutenir des directives claires et cohérentes pour la mise en
œuvre des normes IPSAS. Nous restons à disposition pour toute consultation ou
discussion supplémentaire sur ces amendements.